Année : 2020

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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES d’une Maison d’habitation sise à PORT-DE-LANNE

Enchères pour bien immobilier à PORT-DE-LANNE dans les Landes près de Dax Maison d’habitation sise à PORT-DE-LANNE (40300) dans les Landes près de Dax, 581 route départementale 817, élevée de plain-pied, hors d’eau et hors d’air, inachevée, comprenant un séjour avec cuisine ouverte, quatre chambres, une salle d’eau, W.C., garage attenant et terrasses, terrain autour, […]
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Comment contester un divorce par consentement mutuel

Expertise d’un avocat expert dans le droit de la famille et du divorce à Dax Les deux avocats appartiennent à la même structure et vous n’avez pas accepté ce conflit d’intérêts, précision faite que la structure d’exercice de chaque avocat doit figurer dans la convention de divorce. Plus largement, si les avocats ayant assisté chacun […]
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Production d’un message « Facebook » : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l’atteinte […]
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Possibilité de partager le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée

Expertise d’un avocat spécialiste en Divorce et droit de la famille Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge effective et permanente. Le SFT est versé aux magistrats, militaires, fonctionnaires civils de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels, à l’exclusion des […]
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Le compte privé Facebook : mode de preuve licite en matière de licenciement (sous certaines conditions)

Affaire d’un avocat en droit du travail Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) – Cour de cassation – Chambre sociale Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit […]
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Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 […]
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Ventes aux enchères immeubles et terres : Commune de BASSERCLES

Ventes aux enchères d’un immeubles à BASSERCLES près de Dax Ventes aux enchères immeubles et terresCommune de BASSERCLES (40700) 450, route des PlagesL’adjudication aura lieu le jeudi 10 Décembre 2020 À 10 heures au tribunal judiciaire de Dax.CONTACTEZ NOUS AU 05 58 74 89 95 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS. Si vous avez besoin d’un avocat […]
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