Mois : décembre 2020

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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES d’une Maison d’habitation sise à PORT-DE-LANNE

Enchères pour bien immobilier à PORT-DE-LANNE dans les Landes près de Dax Maison d’habitation sise à PORT-DE-LANNE (40300) dans les Landes près de Dax, 581 route départementale 817, élevée de plain-pied, hors d’eau et hors d’air, inachevée, comprenant un séjour avec cuisine ouverte, quatre chambres, une salle d’eau, W.C., garage attenant et terrasses, terrain autour, […]
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Comment contester un divorce par consentement mutuel

Expertise d’un avocat expert dans le droit de la famille et du divorce à Dax Les deux avocats appartiennent à la même structure et vous n’avez pas accepté ce conflit d’intérêts, précision faite que la structure d’exercice de chaque avocat doit figurer dans la convention de divorce. Plus largement, si les avocats ayant assisté chacun […]
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Production d’un message « Facebook » : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l’atteinte […]
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