Production d’un message « Facebook » : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

  • Accueil
  • Réseaux sociaux
  • Production d’un message « Facebook » : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
facebook réparation avocat

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l’atteinte à la vie privée causée par la production dans le cadre d’un litige prud’homal, d’un message adressé à une autre salariée sur le réseau Facebook, une Cour d’Appel avait retenu que la production du message privé litigieux, si elle n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve, n’avait causé aucun préjudice.

Pour la Cour de Cassation, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Attention toutefois, la production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée qui serait indispensable à l’exercice du droit à la preuve par l’employeur et proportionnée au but poursuivi n’ouvrirait évidemment pas droit à réparation.

En l’espèce, la production du message privé litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de sorte qu’elle causait nécessairement un préjudice à la salariée et lui ouvrait en conséquence droit à réparation.

Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-20.583 F-D

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042552096?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-20.583&page=1&init=true

Si vous avez besoin d’un avocat en droit du travail dans les Landes ou d’un avocat pour vous représenter, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous au cabinet d’avocat situé à Hossegor ou à Dax en appelant le 05 58 74 89 95 ou d’utiliser le formulaire de contact présent sur la page contact.

Leave A Reply

Souscrivez à notre newsletter :