Divorce et séparation

Divorce et séparation

En bref

  • Il existe 4 divorces : par consentement mutuel (sans juge, chacun son avocat), accepté, pour altération du lien conjugal (après un an de séparation) et pour faute.
  • Un divorce à l’amiable prend en général deux à trois mois ; un divorce judiciaire souvent plus d’un an.
  • Dans le sud des Landes, le divorce judiciaire relève le plus souvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax. Consultation au cabinet : 90 €.

Mis à jour le 6 novembre 2026.

Divorce à l’amiable ou divorce devant le juge, garde des enfants, pension, partage des biens : Maître Nicolas Lacomme accompagne les époux du sud des Landes à chaque étape, à Dax et à Hossegor. Son objectif : régler le divorce et ses conséquences financières le plus sereinement possible, en évitant que le conflit ne s’envenime.

Quel divorce pour votre situation ?

Le divorce par consentement mutuel (à l’amiable). Vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : enfants, pension, prestation compensatoire, logement, partage des biens. Il n’y a pas de juge : chaque époux a son propre avocat, et les avocats rédigent ensemble une convention. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et ne peut le signer qu’après un délai de réflexion de 15 jours. La convention est ensuite déposée chez un notaire. C’est la voie la plus rapide, en général deux à trois mois. Elle n’est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle : le divorce passe alors devant le juge. Lire aussi : Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et ce qu’il faut préparer

Le divorce judiciaire, devant le juge aux affaires familiales, lorsque vous n’êtes pas d’accord sur tout :

  • le divorce accepté : vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences ; le juge tranche les désaccords ;
  • le divorce pour altération du lien conjugal : les époux vivent séparés depuis au moins un an ;
  • le divorce pour faute : l’un des époux a gravement manqué aux obligations du mariage, rendant la vie commune impossible.

Dans tous les cas, un avocat est obligatoire.

Les étapes d’un divorce judiciaire à Dax

  1. La demande : votre avocat saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax, compétent pour la plupart des familles du sud des Landes.
  2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge organise la vie pendant la procédure (qui reste dans le logement, résidence des enfants, pension provisoire).
  3. L’échange des arguments et des pièces entre les avocats.
  4. Le jugement de divorce, qui fixe les conséquences définitives.
  5. La liquidation du régime matrimonial, devant notaire lorsqu’il y a un bien immobilier à partager.

À Dax, comptez en général une dizaine de mois pour un divorce judiciaire.

Votre conjoint refuse de divorcer : que faire ?

Le refus de l’autre époux n’empêche pas le divorce. Il rend seulement le divorce à l’amiable impossible. Deux voies restent ouvertes devant le juge : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous vivez séparés depuis au moins un an, et le divorce pour faute, si vous pouvez prouver un manquement grave aux obligations du mariage.

La demande peut être déposée sans préciser tout de suite le motif. Dans ce cas, le délai d’un an de séparation s’apprécie à la date du jugement. Maître Lacomme regarde avec vous la voie la plus solide selon votre situation. Une discussion reste souvent possible : un désaccord de départ peut encore se transformer en accord au cours de la procédure.

Qui garde la maison après le divorce ?

Il faut distinguer deux périodes :

  • Pendant la procédure : le juge peut attribuer le logement à l’un des époux, gratuitement ou contre une indemnité. Cette décision ne change pas qui est propriétaire.
  • Après le divorce : le bien est vendu, ou l’un des époux rachète la part de l’autre en lui versant une soulte. Le juge peut aussi, dans certains cas, l’attribuer à l’un des deux.

Le partage dépend de votre régime matrimonial. Sans contrat de mariage, un bien acheté pendant le mariage appartient en principe aux deux époux, alors qu’un bien reçu en héritage ou acheté avant le mariage reste en principe personnel. Attention au crédit : le divorce ne suffit pas à vous libérer. Vous restez tenus envers la banque tant qu’elle n’a pas accepté de retirer l’un des époux du prêt. Le partage donne lieu à des frais de notaire et à un droit de partage de 1,1 %.

La garde des enfants pendant et après le divorce

Le divorce ne change pas l’autorité parentale : les deux parents continuent en principe à décider ensemble pour les enfants. Il faut en revanche organiser leur quotidien : résidence chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou résidence alternée, et pension alimentaire. Les parents peuvent décider ensemble ; à défaut, le juge tranche dans l’intérêt de l’enfant, dès le début de la procédure si nécessaire.

Pour aller plus loin : la résidence des enfants après une séparation et la pension alimentaire : fixation, révision, impayés. Les parents non mariés trouveront les règles qui les concernent sur la page droit de la famille.

Les questions à préparer avant le premier rendez-vous

  • Les enfants : résidence habituelle ou alternée, droit de visite, contribution à leur entretien.
  • Le logement : qui reste, qui part, qui paie le crédit en attendant la vente ou le rachat.
  • La prestation compensatoire : due lorsque le divorce crée une forte disparité de niveau de vie entre les époux.
  • Les biens et les dettes : maison, comptes, crédits, épargne, entreprise.

Apportez votre livret de famille, votre contrat de mariage s’il y en a un, vos trois derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition, et la liste de vos biens et crédits. Pour les militaires et fonctionnaires, le partage du supplément familial est expliqué ici : supplément familial de traitement et divorce.

Divorcer à Dax, à Hossegor ou ailleurs dans les Landes

Maître Lacomme vous reçoit dans ses deux cabinets : 20 rue des Fusillés à Dax, et 796 avenue des Rémouleurs à Soorts-Hossegor. Les couples de Dax, Hossegor, Capbreton, Saint-Vincent-de-Tyrosse ou Soustons dépendent le plus souvent du tribunal judiciaire de Dax. Les Landes comptent un second tribunal judiciaire, à Mont-de-Marsan : le tribunal compétent dépend en principe du lieu de résidence de la famille, et Maître Lacomme vous l’indique dès le premier rendez-vous. Voir aussi les communes où le cabinet intervient.

Honoraires

La consultation au cabinet coûte 90 €. Pour le divorce lui-même, Maître Lacomme vous remet une convention d’honoraires dès le départ, pour que vous connaissiez le coût à l’avance. Toutes vos autres questions : FAQ divorce.

Questions fréquentes sur le divorce

Il en existe quatre. Le divorce par consentement mutuel, quand les époux sont d'accord sur tout : il se fait sans juge, par une convention signée avec leurs avocats puis déposée chez un notaire. Et trois divorces judiciaires : le divorce accepté (d'accord sur le principe, pas sur les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation) et le divorce pour faute.
Un divorce par consentement mutuel prend en général deux à trois mois. Chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours après avoir reçu le projet de convention, avant de pouvoir le signer. Un divorce judiciaire est plus long, souvent plus d'un an.
Oui pour le divorce par consentement mutuel : chaque époux doit avoir son propre avocat, qui vérifie que la convention protège ses intérêts. Pour un divorce judiciaire, l'avocat est aussi obligatoire.
L'autorité parentale reste en principe partagée entre les deux parents. La résidence des enfants peut être alternée ou fixée chez l'un des parents, avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre. Les parents peuvent se mettre d'accord ; à défaut, le juge aux affaires familiales décide dans l'intérêt de l'enfant.
C'est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce. Elle est en principe versée en capital, en une fois ou de manière échelonnée. Son montant est fixé par accord entre les époux ou par le juge, selon la durée du mariage, l'âge, les revenus et le patrimoine de chacun.
Le divorce judiciaire relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille. Pour les couples qui vivent à Dax, Hossegor, Capbreton ou Soustons, c'est le plus souvent le tribunal judiciaire de Dax.
Une consultation au cabinet coûte 90 €. Le tarif d'un dossier complet vous est présenté avant tout engagement.
En vidéo : Elle veut divorcer et garder la maison, alors que c’est vous qui avez tout payé ? Maître Lacomme explique que le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux pendant la procédure, gratuitement ou contre une indemnité, et que la propriété se règle ensuite lors de la liquidation du régime matrimonial.