Droit du travail
En bref
- Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes.
- Rupture conventionnelle : 15 jours pour se rétracter, puis 15 jours ouvrables d’homologation ; le salarié peut percevoir le chômage.
- Maître Lacomme conseille salariés et employeurs, notamment devant le conseil de prud’hommes de Dax. Consultation au cabinet : 90 €.
Mis à jour le 16 octobre 2026.
Licenciement contesté, rupture conventionnelle, harcèlement, heures supplémentaires impayées, sanction disciplinaire : Maître Nicolas Lacomme conseille et défend les salariés comme les employeurs du sud des Landes, devant le conseil de prud’hommes de Dax.
Vous êtes salarié
Les situations qui nous amènent le plus souvent des salariés :
- un licenciement que vous estimez injustifié, ou dont la procédure n’a pas été respectée ;
- une rupture conventionnelle proposée par l’employeur, dont vous voulez vérifier le montant ;
- un harcèlement moral ou sexuel, une discrimination, une mise à l’écart ;
- des salaires ou heures supplémentaires impayés ;
- une démission que vous envisagez, ou que vous regrettez.
Les délais sont courts : c’est le premier point à vérifier. Vous avez 12 mois à compter de la notification pour contester un licenciement, 12 mois après l’homologation pour contester une rupture conventionnelle, 3 ans pour réclamer des salaires impayés et 5 ans en cas de harcèlement ou de discrimination. Passé ces délais, la demande est irrecevable, même si elle est fondée. Lire aussi : Licenciement : quel délai pour le contester ?
Ce que vous pouvez obtenir. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par un barème qui dépend de votre ancienneté. Ce barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement ou de discrimination : l’indemnité ne peut alors pas être inférieure à six mois de salaire. Dès le premier rendez-vous, Maître Lacomme vous dit franchement ce que vaut votre dossier et ce que vous pouvez raisonnablement espérer.
Vous êtes employeur
Pour une TPE ou une PME, une erreur de procédure coûte souvent plus cher que le fond du dossier. Maître Lacomme vous accompagne pour :
- sanctionner ou licencier un salarié en respectant les étapes et les délais : pour un licenciement, la convocation doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable, et une sanction doit être notifiée au plus tard un mois après l’entretien ;
- négocier une rupture conventionnelle ou une transaction ;
- répondre à une convocation devant le conseil de prud’hommes et préparer votre défense ;
- rédiger ou revoir un contrat de travail, une clause de non-concurrence, un avertissement.
Comment se passe une affaire aux prud’hommes de Dax
- La saisine : une requête est déposée au conseil de prud’hommes de Dax, avec les pièces du dossier.
- L’audience de conciliation et d’orientation : les parties sont convoquées pour tenter un accord. Beaucoup de dossiers s’arrêtent là.
- L’audience de jugement, si aucun accord n’est trouvé : chaque partie expose ses arguments, le conseil rend sa décision.
- L’appel, éventuellement, devant la cour d’appel de Pau.
À Dax, comptez en général une dizaine de mois entre la saisine et le jugement. L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes, mais le droit du travail est technique, et la preuve se prépare en amont : bulletins de paie, courriels, attestations, plannings.
Honoraires et prise en charge
La consultation au cabinet coûte 90 €. Votre assurance de protection juridique (souvent incluse dans un contrat habitation ou une carte bancaire) peut prendre en charge une partie des frais d’avocat : vérifiez votre contrat.
