Droit de la famille
En bref
- La pension alimentaire dépend des revenus des deux parents, des besoins de l’enfant et du temps passé chez chacun ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales la fixe.
- La résidence des enfants et le droit de visite peuvent être modifiés quand la situation change, par accord ou devant le juge.
- En cas de violences conjugales, l’ordonnance de protection est délivrée en principe dans les 6 jours. Consultation au cabinet : 90 €.
Mis à jour le 6 novembre 2026.
Garde des enfants, pension alimentaire, séparation d’un couple non marié, violences conjugales, droits des grands-parents : Maître Nicolas Lacomme accompagne les familles du sud des Landes devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax, et recherche un accord chaque fois que c’est possible.
Pour un divorce, voir la page Divorce et séparation ; pour une succession, la page Successions et patrimoine.
La garde des enfants : résidence, droit de visite, pension
Lorsque des parents se séparent, ils restent tous les deux titulaires de l’autorité parentale. Il faut alors organiser :
- la résidence des enfants : chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou en résidence alternée ;
- la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation), calculée selon les revenus de chacun, les besoins de l’enfant et le temps passé chez chaque parent. Lorsqu’elle est fixée par le juge, elle est en principe versée par l’intermédiaire de la CAF (ou de la MSA), sauf refus des deux parents, ce qui sécurise son paiement.
Si les parents sont d’accord, leur accord peut être homologué par le juge et devient obligatoire. Sinon, le juge aux affaires familiales tranche. Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge.
Ces décisions ne sont pas figées. Déménagement, nouvel emploi, perte de revenus, souhait d’un adolescent : la résidence, le droit de visite et la pension peuvent être modifiés lorsque la situation change, par un nouvel accord ou en saisissant à nouveau le juge.
Comment le juge décide de la garde des enfants
Le mot « garde » reste le plus utilisé, mais le juge parle de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement. Il décide dans l’intérêt de l’enfant, en tenant compte notamment :
- de la façon dont les parents s’organisaient jusque-là et des accords qu’ils ont pu conclure ;
- des sentiments exprimés par l’enfant, s’il a été entendu ;
- de la capacité de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
- des résultats d’une éventuelle enquête sociale ou expertise ;
- des pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre.
La résidence alternée n’est ni automatique ni réservée à un âge précis. Elle suppose en pratique que les parents habitent assez près l’un de l’autre et puissent communiquer sur la vie de l’enfant. Pour aller plus loin : la résidence des enfants après une séparation.
Pension alimentaire impayée : les recours
Si la pension fixée par le juge ou par un accord officiel n’est pas payée, plusieurs recours existent : l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF et à la MSA, le paiement direct demandé par un commissaire de justice auprès de l’employeur ou de la banque du parent débiteur, ou encore une plainte pour abandon de famille après plus de deux mois d’impayés. Le bon recours dépend du montant dû et de la situation de l’autre parent. Détails dans notre article sur la pension alimentaire : fixation, révision, impayés.
Un parent déménage avec les enfants
Chaque parent reste libre de déménager, mais il doit prévenir l’autre à l’avance lorsque ce changement modifie l’organisation prévue pour les enfants. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi : il décide dans l’intérêt de l’enfant et répartit les frais de trajet.
Couples non mariés et pacsés
Une séparation hors mariage ne passe pas devant un juge, sauf désaccord. Mais deux sujets se règlent comme pour un divorce : les enfants, devant le juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas, et les biens achetés ensemble, qui sont le plus souvent en indivision et doivent être vendus, rachetés ou partagés.
Violences conjugales
En cas de danger immédiat, appelez le 17. Le 3919 est un numéro d’écoute gratuit et anonyme. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, en principe dans les 6 jours qui suivent la fixation de l’audience, sans qu’une plainte préalable soit nécessaire : éviction du conjoint violent du logement, interdiction d’entrer en contact, organisation provisoire de la garde des enfants. Maître Lacomme vous aide à constituer le dossier et vous représente à l’audience, en urgence si nécessaire.
Grands-parents
Un enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, et seul son intérêt peut y faire obstacle. En cas de blocage, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite ; un avocat est alors nécessaire.
Saisir le juge aux affaires familiales à Dax : les étapes
- La demande : elle est déposée au tribunal judiciaire compétent, celui de Dax pour la plupart des familles du sud des Landes.
- La convocation : les deux parents sont convoqués à une audience. Le juge peut leur proposer une médiation familiale.
- L’audience : chacun présente sa position et ses justificatifs. Le juge peut demander une enquête sociale ou entendre l’enfant qui le demande.
- La décision : elle fixe la résidence, le droit de visite et la pension. Elle peut être modifiée plus tard si la situation change.
Pour une demande de ce type entre parents, l’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il vous aide à construire un dossier solide et à faire valoir vos arguments à l’audience. Préparez votre livret de famille, vos justificatifs de revenus et de charges, le planning de chacun et les échanges écrits utiles. En cas d’urgence, une procédure plus rapide peut être demandée au juge.
Comment se passe le premier rendez-vous
Vous exposez votre situation. Maître Lacomme vous explique vos droits, les options possibles (accord amiable, médiation familiale, saisine du juge) et leur coût. Consultation au cabinet : 90 €, à Dax ou à Hossegor.

