Droit immobilier
En bref
- Loyer impayé : après le commandement de payer, le locataire d’un logement a en principe 6 semaines pour régler ; aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars.
- Vice caché : l’acheteur a 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.
- Pour enchérir aux ventes judiciaires du tribunal de Dax, il faut un avocat du barreau et une garantie d’en général 10 % de la mise à prix (3 000 € minimum). Consultation au cabinet : 90 €.
Mis à jour le 27 septembre 2026.
Afin de vous fournir des prestations complètes et satisfaisantes, nous intervenons dans plusieurs domaines :
- Bail d’habitation : Recouvrement des loyers impayés, validation et contestation de congés, conseil et assistance pour la rédaction des baux, engagement de caution, convention d’occupation, renouvellement de bail, fixation de loyers renouvelés, etc.
- Bail commercial : Recouvrement des loyers impayés, validation et contestation de congés, procédure de fixation du loyer renouvelé, déplafonnement, assistance pour la rédaction et analyse du bail commercial, négociation des clauses, accompagnement en cas de cession de droit au bail et fonds de commerce, révision triennale, fixation d’indemnité d’éviction, etc.
- Droit de la copropriété : Troubles du voisinage, désordre des parties communes ou privatives, procédure de désignation d’expert, gestion des relations syndic/copropriétaire, nomination syndic, organisation d’assemblée, contrôle et répartition des charges, information sur les droits et obligations des copropriétaires, gestion des contentieux, recouvrement de charges impayées, atteinte aux parties communes, etc.
- Droit de la vente immobilière : Prises d’hypothèques légales ou judiciaire pour garantir les droits des créanciers, promesse de vente, compromis de vente, clause suspensive et résolutoire, dépôt de garantie, gestion des contentieux, vente forcée, vices cachés, négociation indemnité d’immobilisation, etc.
- Assistance et représentation des clients à l’occasion des ventes aux enchères qui se déroulent au Tribunal Judiciaire de Dax, budgétisation de l’opération et conseils avisés dans le montage du dossier jusqu’à la remise des titres de propriété en cas d’adjudication.
Maître Nicolas LACOMME est avocat à Dax et à Soorts-Hossegor depuis 2006. Il conseille propriétaires, locataires, copropriétaires et acquéreurs du sud des Landes : baux, loyers impayés, copropriété, vente immobilière et ventes aux enchères au tribunal judiciaire de Dax.
Si le bail contient une clause résolutoire, un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Pour un logement, le locataire a en principe 6 semaines pour régler. À défaut, le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion, qui ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Pour un logement loué vide, le congé n'est possible qu'à l'échéance du bail et pour trois motifs : vendre, habiter le logement ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. Il doit être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail. Un congé irrégulier peut être contesté.
L'acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice pour agir. Il peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix, et des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. La clause qui exclut la garantie ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut.
Seuls les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents et non représentés peuvent la contester. Ils ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire.
Pour enchérir lors d'une vente judiciaire, il faut être représenté par un avocat du barreau du tribunal. Il faut aussi remettre une garantie, en général de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €. Le cabinet vous aide à préparer votre budget, vous représente à l'audience et vous accompagne jusqu'à la remise du titre de propriété.
Une consultation au cabinet coûte 90 €. Le tarif d'un dossier complet vous est présenté avant tout engagement.
