FAQ : Le Divorce

FAQ

Questions que vous pouvez vous poser en vue d'un divorce

Le coût d’un divorce est déterminé par la complexité de l’affaire et par la contestation ou non des enjeux de l’affaire. Un divorce par consentement mutuel va naturellement coûter moins cher qu’un divorce judiciaire. Il sera minimum de 1200€. Plus le divorce est conflictuel, plus le divorce sera coûteux à long terme. Pour un divorce contentieux il vous faudra compter 2400€ au minimum pour les frais d’avocat au cabinet Lacomme Avocat à Dax.

S’il y a des biens importants à partager, une entreprise à valoriser ou des biens à évaluer, vous devrez peut-être faire appel à un notaire ou à un professionnel qualifié. Il s’agit là d’une autre dépense dont vous et votre conjoint devrez assumer la charge.

Le divorce pour faute est toujours possible en France, même s’il aura une valeur assez symbolique.

Le juge vous allouera quelques milliers d’euros en fonction des circonstances et de la durée de l’adultère.

Néanmoins s’il est important pour vous de faire reconnaître les fautes de votre conjoint, cela reste possible ; pour l’adultère, les constats d’huissier sont admis.

Tout le monde peut obtenir un divorce, que son conjoint le souhaite ou non. Il suffit de déposer une demande de divorce. La loi  impose une période de séparation d’un an pour les demandes en divorce à compter du 1er janvier 2021, une fois cette période passée, le divorce sera obtenu, que le conjoint y consente ou non.

Si vous avez du mal à accepter un divorce que vous ne voulez pas, vous pouvez trouver un thérapeute qui vous aidera à gérer vos émotions. Il est impératif que vous soyez en mesure de gérer le processus de divorce et que vous ne laissiez pas des émotions négatives vous pousser à faire de mauvais choix.

Si vous êtes en deuil d’un mariage que vous souhaitez conserver, il est important de rester stable sur le plan émotionnel et de pouvoir prendre des décisions logiques pendant la procédure de divorce.

Une demande de divorce doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal qui est déterminé selon les règles de compétence territoriale.

Vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans les divorces qui choisira le bon Tribunal.

Une fois la demande acceptée par la Juge, vous devez assigner votre conjoint par huissier pour une date qui vous sera donnée par le Greffe du Juge, votre conjoint doit alors constituer avocat dans les 15 jours (en théorie, car en pratique ce délai n’est pas sanctionné).

Dans une séparation de corps, vous restez marié. Lors d’un divorce, le mariage est dissous et les liens juridiques entre les parties sont rompus par la loi.

Il existe de nombreuses raisons de choisir la séparation de corps plutôt que le divorce.

La séparation de corps permet concrètement aux époux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent liés par le mariage et par certaines conséquences attachées intrinsèquement à ce dernier : fidélité, secours, assistance et possibilité d’hériter de son conjoint.

Le tribunal prendra en considération ce qu’il estime être “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Le tribunal prendra en considération un certain nombre de questions lorsqu’il examinera la garde de l’enfant.

Des questions telles que la personne avec laquelle l’enfant vit actuellement, la relation avec chaque parent et la capacité d’un parent à prendre soin de l’enfant et à subvenir à ses besoins.

Nous sommes à même de vous donner les probabilités de décision d’un Juge aux Affaires Familiales par notre expérience.

Avant le prononcé du divorce, vous pouvez passer des accords avec votre époux pour liquider votre régime matrimonial (avec un Notaire en cas de mutation immobilière) et faire entériner ces accords par le Juge.

A défaut d’accord, le Juge qui prononce le divorce vous renvoie au partage amiable puis judiciaire (si vous ne trouvez pas d’accord).

Dans ce cadre, l’attribution des biens est complexe et dépend de problématiques autant juridiques qu’humaines et financières (obtention d’un prêt).

La liquidation de votre régime matrimonial est une question primordiale de votre divorce, à envisager dès le début de la procédure avec votre avocat.

La loi impose de prendre en considération les ressources et charges de chacun des époux mais également le train de vie du couple avant la séparation pour déterminer si l’un doit verser une pension alimentaire à l’autre pendant la procédure de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé.

Nous sommes à même de vous aider à déterminer votre droit à percevoir une pension alimentaire pour vous-même et le montant probable.

Vous pouvez vous protéger avant, pendant et après votre divorce en déposant une ordonnance de protection contre votre mari.

Ce dispositif a été plusieurs réformé ces dernières années.

Nous sommes compétents pour déposer une requête en ordonnance de protection et vous aider à monter le dossier qui vous permettra d’obtenir gain de cause.

Les questions prises en compte pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants sont les revenus de chaque parent, le temps que chacun d’eux passe avec les enfants et l’existence éventuelle de besoins particuliers liés à l’éducation de l’enfant.

Il existe un simulateur sur servicepublic.fr, qui pourra vous donner un ordre d’idée mais le Juge n’est pas tenu par cette estimation et fréquemment sa décision ne correspondant pas forcément au simulateur.

Nous sommes présents, au cas par cas, pour vous apporter un ordre d’idée de la pension qui pourra être fixée par le Juge.

Non, la pension alimentaire et le droit de visite sont deux questions distinctes. Si vous refusez le droit de visite, vous pouvez être poursuivi pour non représentation d’enfant.

Si votre ex ne paie pas de pension alimentaire, vous devez consulter un avocat qui vous conseillera sur la manière de récupérer la pension alimentaire perdue et de veiller à ce que votre conjoint effectue les paiements futurs.

Non. Si vous refusez de verser une pension alimentaire pour enfant, vous pouvez être poursuivi pour abandon de famille.

Vous pouvez consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre pour garantir les visites de vos enfants et pour que votre droit de voir et d’être parent de vos enfants ne soit plus entravé.

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