Droit des affaires

Droit des affaires

En bref

  • Créer une société sans avocat est possible, mais des statuts types conviennent rarement quand il y a plusieurs associés.
  • SARL : cadre fixé par la loi, gérant majoritaire indépendant. SAS : statuts libres, président assimilé salarié.
  • Client qui ne paie pas : relance, mise en demeure, puis injonction de payer. Consultation au cabinet : 90 €.

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Chefs d’entreprise, artisans, commerçants et professions libérales : Maître Nicolas Lacomme vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise, depuis ses cabinets de Dax et de Soorts-Hossegor. Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de l’Université Toulouse I, il conseille les entreprises du sud des Landes depuis 2006.

Créer et faire vivre sa société

  • Choisir la bonne structure (SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle) selon votre activité, vos associés, votre statut social et vos projets de transmission.
  • Rédiger des statuts sur mesure et un pacte d’associés : répartition du pouvoir, entrée et sortie des associés, sort des parts en cas de décès ou de mésentente.
  • Secrétariat juridique : approbation des comptes, assemblées, modifications des statuts, transfert de siège, augmentation de capital.
  • Restructurations : fusion, transmission universelle de patrimoine, scission.

Impayés et recouvrement

Un client qui ne paie pas met vite une petite entreprise en difficulté. Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit). Dès le premier jour de retard, vous pouvez réclamer des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La démarche, étape par étape :

  1. relance, puis mise en demeure par lettre recommandée ;
  2. injonction de payer, une procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon votre client ;
  3. le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition ; sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire ;
  4. en cas de contestation sérieuse, procédure au fond devant le tribunal.

Fonds de commerce et parts sociales

Achat ou vente d’un fonds de commerce, cession de parts sociales ou d’actions : Maître Lacomme vérifie le bail commercial, les comptes et les engagements en cours, rédige l’acte et négocie les garanties, pour que l’acheteur sache ce qu’il achète et que le vendeur ne reste pas exposé après la cession.

Litiges entre associés ou avec des partenaires

Quand un désaccord survient, le cabinet cherche d’abord une solution négociée : Maître Lacomme est formé à la négociation et à la médiation (EPMN Bordeaux). Si la négociation échoue, il vous représente devant le tribunal compétent : désaccord entre associés, exclusion, rupture brutale d’une relation commerciale, litige avec un fournisseur.

Baux commerciaux

Durée, loyer, renouvellement, indemnité d’éviction : voir aussi la page Droit immobilier.

Cabinets à Dax (20 rue des Fusillés) et à Soorts-Hossegor (ZA Pédebert). Téléphone : 05 58 74 89 95. Prendre rendez-vous

Questions fréquentes en droit des affaires

Maître Nicolas LACOMME est avocat à Dax et à Soorts-Hossegor depuis 2006. Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) de l'Université Toulouse I, il conseille les chefs d'entreprise, commerçants et artisans du sud des Landes en droit des sociétés et en droit commercial.
Ce n'est pas obligatoire, mais un avocat adapte les statuts à votre situation et à vos associés. Des statuts types conviennent rarement quand il y a plusieurs associés : répartition du pouvoir, entrée et sortie des associés, sort des parts en cas de désaccord.
La SARL a un fonctionnement largement fixé par la loi, adapté aux petites structures. La SAS laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, utile pour accueillir de nouveaux associés ou des investisseurs. Le statut social du dirigeant diffère aussi : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, le président de SAS est assimilé salarié. Le bon choix dépend de votre projet.
Commencez par une relance écrite, puis une mise en demeure. Si rien ne bouge, l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse. Le cabinet peut s'en charger, du courrier de mise en demeure jusqu'à l'exécution de la décision.
La cession se fait par un acte écrit, qui est ensuite enregistré puis publié dans un journal d'annonces légales et au BODACC. Cette publicité ouvre un délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix. L'avocat rédige l'acte, vérifie le bail et sécurise le paiement du prix.
Un bail commercial dure au moins 9 ans. Le locataire peut en principe donner congé à la fin de chaque période de trois ans : c'est le bail « 3-6-9 ». À l'échéance, il bénéficie en général d'un droit au renouvellement. Pour une activité saisonnière ou un test, un bail dérogatoire de 3 ans maximum est possible.
Une consultation au cabinet coûte 90 €. Le tarif d'un dossier complet vous est présenté avant tout engagement.