Droit des affaires

Droit des affaires

Chefs d’entreprise, artisans, commerçants et professions libérales : Maître Nicolas Lacomme vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise, depuis ses cabinets de Dax et de Soorts-Hossegor. Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de l’Université Toulouse I, il conseille les entreprises du sud des Landes depuis 2006.

Nous avons la compétence pour intervenir en droit des sociétés en assurant des missions de secrétariat juridique (constitution, et suivi juridique).

Par ailleurs, nous assistons nos clients à l’occasion de la cession ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, de titres de sociétés ou de restructuration (fusion, transmission universelle de patrimoine, scission,…).

Domaines d’intervention :

  • Droit des sociétés
  • Secrétariat juridique (constitution et suivi juridique)
  • Conseils sur les choix de structures
  • Cession, acquisition, transmission de titres de sociétés et de fonds de commerce
  • Restructuration de sociétés et de groupes
  • Pactes d’actionnaires

DROIT COMMERCIAL

Nous conseillons et représentons nos clients dans les différents domaines du droit commercial :

  • Opérations sur fonds de commerce
  • Baux commerciaux
  • Contentieux commercial

Impayés et recouvrement

Mise en demeure, injonction de payer, procédure devant le tribunal de commerce : le cabinet vous aide à récupérer les sommes qui vous sont dues.

Litiges entre associés ou avec des partenaires

Quand un désaccord survient, le cabinet cherche d’abord une solution négociée : Maître Lacomme est formé à la négociation et à la médiation (EPMN Bordeaux). Si la négociation échoue, il vous représente devant le tribunal compétent.

Contact

Cabinets à Dax (20 rue des Fusillés) et à Soorts-Hossegor (ZA Pédebert). Téléphone : 05 58 74 89 95. Prendre rendez-vous

Questions fréquentes en droit des affaires

Maître Nicolas LACOMME est avocat à Dax et à Soorts-Hossegor depuis 2006. Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) de l'Université Toulouse I, il conseille les chefs d'entreprise, commerçants et artisans du sud des Landes en droit des sociétés et en droit commercial.
Ce n'est pas obligatoire, mais un avocat adapte les statuts à votre situation et à vos associés. Des statuts types conviennent rarement quand il y a plusieurs associés : répartition du pouvoir, entrée et sortie des associés, sort des parts en cas de désaccord.
La SARL a un fonctionnement largement fixé par la loi, adapté aux petites structures. La SAS laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, utile pour accueillir de nouveaux associés ou des investisseurs. Le statut social du dirigeant diffère aussi : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, le président de SAS est assimilé salarié. Le bon choix dépend de votre projet.
Commencez par une relance écrite, puis une mise en demeure. Si rien ne bouge, l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse. Le cabinet peut s'en charger, du courrier de mise en demeure jusqu'à l'exécution de la décision.
La cession se fait par un acte écrit, qui est ensuite enregistré puis publié dans un journal d'annonces légales et au BODACC. Cette publicité ouvre un délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix. L'avocat rédige l'acte, vérifie le bail et sécurise le paiement du prix.
Un bail commercial dure au moins 9 ans. Le locataire peut en principe donner congé à la fin de chaque période de trois ans : c'est le bail « 3-6-9 ». À l'échéance, il bénéficie en général d'un droit au renouvellement. Pour une activité saisonnière ou un test, un bail dérogatoire de 3 ans maximum est possible.
Une consultation au cabinet coûte 90 €. Le tarif d'un dossier complet vous est présenté avant tout engagement.