Ventes aux enchères immobilières à Dax : comment acheter

Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilière ?

Lorsqu’un propriétaire ne rembourse plus ses dettes, son créancier (souvent une banque) peut faire saisir et vendre son bien. Une vente aux enchères peut aussi être organisée pour sortir d’une indivision ou d’une succession bloquée (licitation). La vente a lieu au tribunal judiciaire, devant le juge de l’exécution, au cours d’une audience publique.

Le bien est proposé à une mise à prix, souvent nettement inférieure à sa valeur sur le marché. Le prix final dépend des enchères du jour. Maisons, appartements, terrains, immeubles de rapport : on y trouve tous types de biens, à Dax et dans tout le sud des Landes.

Pourquoi un avocat est obligatoire

Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal où la vente a lieu. Pour une vente au tribunal judiciaire de Dax, il faut donc un avocat du barreau de Dax. Vous ne pouvez pas enchérir vous-même, même si vous êtes présent dans la salle.

Votre avocat vérifie le dossier avec vous avant la vente, porte les enchères à votre place jusqu’au montant maximum que vous lui avez fixé, puis s’occupe des formalités après l’adjudication.

Les étapes, de l’annonce à la remise des clés

1. Repérer le bien. Les ventes sont annoncées dans les annonces légales et sur des sites spécialisés, quelques semaines avant l’audience.

2. Visiter et lire le cahier des conditions de vente. Une visite est organisée avant l’audience, à une date fixée. Le cahier des conditions de vente décrit le bien, sa situation juridique (occupation, servitudes, diagnostics) et les conditions de la vente. Il est consultable au greffe du juge de l’exécution et au cabinet de l’avocat chargé de la vente. Lisez-le avant d’enchérir : un bien occupé ou en mauvais état ne se négocie plus après l’adjudication.

3. Préparer son financement. Vous devez pouvoir payer le prix sans condition : il n’existe pas de condition suspensive de prêt comme dans une vente classique. Faites valider votre financement avant l’audience.

4. Rencontrer son avocat et consigner. Vous fixez avec votre avocat le montant maximum de vos enchères. Vous lui remettez une garantie égale à 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €, par chèque de banque ou caution bancaire irrévocable, ainsi que vos justificatifs d’identité. Si vous n’emportez pas le bien, la garantie vous est rendue.

5. L’audience d’adjudication. Les avocats portent les enchères. Chaque enchère reste ouverte 90 secondes : le bien est adjugé au dernier enchérisseur lorsque ce délai s’écoule sans nouvelle offre.

6. Le délai de surenchère. Pendant les 10 jours qui suivent l’adjudication, toute personne peut faire une surenchère d’au moins 10 % du prix, par l’intermédiaire d’un avocat. Le bien est alors remis en vente lors d’une nouvelle audience. Sans surenchère, l’adjudication devient définitive.

7. Payer et devenir propriétaire. Le prix doit être versé dans les deux mois de l’adjudication définitive, sous peine d’intérêts. S’y ajoutent les frais de la procédure, annoncés avant la vente, ainsi que les droits et émoluments liés à la mutation. Le jugement d’adjudication est publié au service de la publicité foncière et vous sert de titre de propriété.

Ce qu’il faut prévoir en plus du prix

• Les frais de la procédure de vente, fixés à l’avance et indiqués avant l’audience.
• Les droits de mutation (les « frais de notaire » d’une vente classique) et les émoluments de l’avocat.
• L’occupation éventuelle du bien : s’il est occupé, il peut falloir engager une procédure pour le libérer.

Maître Lacomme, votre avocat aux enchères à Dax

Inscrit au barreau de Dax et installé dans sa ville natale depuis 2006, Maître Nicolas Lacomme représente acheteurs et vendeurs dans les ventes aux enchères immobilières au tribunal judiciaire de Dax. Il vous aide à évaluer le dossier, fixer votre plafond, préparer la consignation, puis porte vos enchères à l’audience.

Prendre rendez-vous : 05 58 74 89 95, au cabinet de Dax (20 rue des Fusillés) ou de Soorts-Hossegor (ZA Pédebert, 796 avenue des Rémouleurs). Consultation : 90 €. Nous contacter