Successions et patrimoine

Successions et patrimoine

En bref

  • Le notaire règle la plupart des successions ; l’avocat intervient quand les héritiers ne s’entendent pas (testament contesté, partage bloqué).
  • La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès (décès en France).
  • Personne n’est obligé de rester en indivision : chaque indivisaire peut demander le partage. Consultation au cabinet : 90 €.

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Maître Nicolas Lacomme vous accompagne dans le règlement des successions et dans les questions de patrimoine familial, à Dax, à Hossegor et dans tout le sud des Landes.

La plupart des successions se règlent chez le notaire. L’avocat intervient lorsque la situation se bloque ou se complique : héritiers en désaccord sur le partage, testament contesté, donation qui avantage un héritier au détriment des autres, bien immobilier que personne ne parvient à vendre ou à racheter. Maître Lacomme vous conseille avant que le conflit ne s’installe, recherche d’abord un accord, et défend vos droits devant le tribunal judiciaire lorsqu’aucune solution amiable n’est possible.

Accepter ou renoncer à une succession

Chaque héritier choisit entre trois options : accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (les dettes ne sont alors payées que dans la limite des biens reçus) ou y renoncer.

  • Pendant les 4 mois qui suivent le décès, personne ne peut vous obliger à choisir.
  • Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir : vous avez alors 2 mois pour vous décider ou demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté la succession, dettes comprises.
  • Si personne ne vous somme et que vous ne faites rien pendant 10 ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

Quand le défunt laisse des dettes, ce choix est décisif : faites le point avant d’accomplir le moindre acte d’héritier. La déclaration de succession doit, elle, être déposée dans les 6 mois du décès (décès en France). Lire aussi : Succession : les étapes après un décès.

Testament, donations et part réservée des enfants

En France, on ne peut pas déshériter totalement ses enfants. Une partie du patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. La part dont on peut disposer librement (par testament ou donation) est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants, du quart avec trois enfants ou plus.

Si un testament ou des donations dépassent cette part, l’héritier lésé peut agir en réduction : dans les 5 ans du décès, ou dans les 2 ans à compter du jour où il a découvert l’atteinte à sa réserve, sans jamais dépasser 10 ans après le décès. Le testament lui-même peut aussi être contesté (forme irrégulière, défunt qui n’était pas en état de consentir).

Sortir d’une indivision

Après un décès, ou une séparation, les biens appartiennent souvent à plusieurs personnes en indivision. Personne n’est obligé de rester en indivision : chacun peut vendre sa part, ou demander le partage. Si un indivisaire bloque la vente, ceux qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente du bien. À défaut d’accord sur le partage, le tribunal judiciaire organise un partage judiciaire ; le bien peut alors être vendu aux enchères (licitation). Voir : Ventes aux enchères immobilières à Dax.

Patrimoine du couple

Maître Lacomme intervient aussi dans la liquidation du régime matrimonial après un divorce ou une séparation (partage de la maison, des comptes, des crédits) et dans les procédures de changement de régime matrimonial. Il vous accompagne également dans vos démarches d’adoption (simple ou plénière) et de changement de prénom.

Premier rendez-vous

Apportez l’acte de décès, le testament ou les actes de donation s’il y en a, les courriers du notaire et la liste des biens connus. Consultation au cabinet : 90 €, à Dax ou à Hossegor.

Questions fréquentes sur les successions et le patrimoine

Maître Nicolas LACOMME est avocat à Dax et à Soorts-Hossegor depuis 2006. Il accompagne les familles du sud des Landes dans les successions, les partages, les changements de régime matrimonial et les procédures familiales. Formé à la négociation et à la médiation (EPMN Bordeaux), il privilégie les solutions amiables quand c'est possible.
Le notaire règle la plupart des successions, et il est obligatoire dès qu'un bien immobilier en fait partie. L'avocat intervient quand les héritiers ne s'entendent pas : testament contesté, partage bloqué, héritier qui refuse de signer, donations passées à prendre en compte ou biens dissimulés. Il défend alors vos droits face aux autres héritiers, à l'amiable ou devant le tribunal.
Lorsque le décès a eu lieu en France, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois. Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent être dus sur les droits de succession.
Personne n'est obligé de rester en indivision : chaque indivisaire peut demander le partage. Le partage se fait à l'amiable si tout le monde est d'accord. Sinon, il peut être demandé au tribunal judiciaire. Les indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent aussi demander au juge l'autorisation de vendre un bien.
Après le divorce, il faut liquider le régime matrimonial : faire les comptes entre époux et partager les biens communs ou indivis. Un notaire intervient s'il y a un bien immobilier. En cas de désaccord sur les comptes ou la valeur des biens, le juge peut être saisi.
Oui. Le changement se fait par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Depuis 2019, il n'y a plus de délai minimal de deux ans après le mariage. Le juge n'intervient en principe qu'en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers.
L'adoption plénière remplace la filiation d'origine : l'enfant n'a plus de lien juridique avec sa famille de naissance, et elle est irrévocable. L'adoption simple ajoute une filiation sans effacer la première : l'adopté garde ses droits dans sa famille d'origine, notamment en matière d'héritage.
Une consultation au cabinet coûte 90 €. Le tarif d'un dossier complet vous est présenté avant tout engagement.
En vidéo : Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : Maître Lacomme présente les trois options de l’héritier, et dans quel cas choisir chacune.