En bref
- Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier ; la déclaration de succession se dépose en principe dans les 6 mois.
- L’héritier a trois options : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer.
- Personne ne peut vous forcer à choisir pendant 4 mois ; sans sommation, vous avez 10 ans.
La perte d’un proche est une épreuve, et les démarches qui suivent peuvent sembler lourdes. Pourtant, quelques repères suffisent souvent à y voir plus clair : qui fait quoi, dans quel ordre, et quels choix s’offrent à vous en tant qu’héritier. Voici l’essentiel.
Les premières démarches
Dans les jours qui suivent le décès, plusieurs formalités sont à accomplir :
- Obtenir l’acte de décès auprès de la mairie du lieu du décès. Prévoyez plusieurs copies, elles vous seront demandées par la banque, les caisses de retraite ou les assurances.
- Organiser les obsèques. Les frais d’obsèques peuvent, dans une certaine limite, être réglés sur les comptes bancaires du défunt. Payer les obsèques ne vaut pas acceptation de la succession.
- Prévenir les organismes : employeur ou caisses de retraite, banques, assurance maladie, bailleur, assureurs.
- Rechercher s’il existe un testament ou une assurance-vie. Le notaire peut interroger les fichiers nationaux prévus à cet effet.
Le rôle du notaire
Le notaire est l’interlocuteur habituel des héritiers. Son intervention est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, et elle est très souvent nécessaire dans les autres cas, par exemple en présence d’un testament ou d’une donation.
Il est notamment chargé de :
- établir l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leur permet de prouver leur qualité ;
- dresser l’inventaire des biens et des dettes ;
- préparer la déclaration de succession à déposer auprès de l’administration fiscale, en principe dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine ;
- rédiger l’attestation immobilière et, le moment venu, l’acte de partage.
Vous pouvez choisir librement votre notaire. Si les héritiers ne sont pas d’accord, chacun peut aussi se faire assister par le notaire de son choix.
Et l’avocat, à quoi sert-il ?
Le notaire est un officier public impartial : il travaille pour l’ensemble des héritiers. L’avocat, lui, défend vos intérêts personnels. Son intervention est utile, par exemple, lorsque :
- vous vous demandez s’il faut accepter ou renoncer, notamment en cas de dettes ;
- un héritier conteste un testament ou estime avoir été désavantagé par des donations ;
- les héritiers ne s’entendent pas sur la vente ou le partage d’une maison ;
- un héritier occupe seul un bien de la succession ;
- la succession est bloquée et il faut demander un partage au tribunal.
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Accepter ou renoncer : les trois options
En tant qu’héritier, vous n’êtes jamais obligé d’accepter une succession. La loi vous offre trois choix (article 768 du Code civil) :
| Option | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous recevez votre part des biens, mais vous répondez aussi des dettes du défunt, y compris sur votre patrimoine personnel. |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Vous n’êtes tenu des dettes qu’à hauteur de la valeur des biens reçus. Cette option impose une déclaration, un inventaire et des formalités de publicité. |
| Renonciation | Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez rien et ne payez pas les dettes de la succession. |
Attention, l’acceptation peut aussi être tacite : si vous vous comportez comme un héritier (vendre un bien du défunt, vider ses comptes pour votre usage, etc.), vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement. Les actes purement conservatoires, comme payer les obsèques ou faire des démarches urgentes, n’ont en principe pas cet effet.
Les délais pour choisir
- Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous obliger à prendre parti.
- Après ces 4 mois, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous adresser une sommation. Vous avez alors 2 mois pour choisir ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement.
- Sans sommation, vous disposez de 10 ans à compter du décès pour exercer votre choix. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
La renonciation se fait par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. Elle n’est pas toujours la fin de l’histoire : vos propres enfants peuvent venir à la succession à votre place. Il est donc utile d’en mesurer toutes les conséquences avant de signer.
Questions fréquentes
Si je renonce, dois-je quand même payer les obsèques ?
Oui, en partie. Celui qui renonce à la succession de son père, de sa mère ou de son enfant reste tenu de participer aux frais d’obsèques, à proportion de ses moyens. En revanche, il ne paie pas les autres dettes.
Un héritier peut-il bloquer la vente de la maison de famille ?
Personne n’est obligé de rester en indivision. Si aucun accord n’est possible, un partage peut être demandé au tribunal, qui pourra ordonner la vente du bien. Des solutions amiables existent souvent avant d’en arriver là.
Combien coûte une consultation ?
La première consultation au cabinet est de 90 €.
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Maître Nicolas Lacomme accompagne les héritiers dans le règlement des successions, à l’amiable comme devant le tribunal, à Dax et à Soorts-Hossegor. Appelez le 05 58 74 89 95 ou prenez rendez-vous. Pensez à apporter l’acte de décès, les coordonnées du notaire s’il y en a un, et les documents que vous avez déjà reçus.
