LE DROIT IMMOBILIER, C’EST QUOI ?
Pour le définir simplement, un immeuble est un bâtiment à étage qui sert de résidence, de bureaux administratifs ou d’espace commercial. Du point de vue juridique, ce terme a une signification plus étendue. Mais en résumé, c’est un bien qui ne peut être déplacé. Cela peut être un bâtiment, un terrain ou une propriété foncière, par exemple. Dans tous les cas, un immeuble est soumis à un régime juridique spécifique.
Le droit immobilier est une branche qui englobe tous les textes de loi relatifs aux immeubles et à la copropriété. Il couvre l’utilisation des biens publics et privés, la location immobilière, la construction, etc. Il encadre les contrats de construction, les assurances dans le BTP, les transactions immobilières (achats et ventes). Il porte également sur les régimes relatifs aux biens immobiliers, les règles de l’urbanisme, les troubles de voisinage…
AVOCAT IMMOBILIER : DEFINITION
Un avocat immobilier s’occupe des affaires juridiques rattachées à un bien immobilier. Il a suivi une formation juridique avec une spécialisation en droit immobilier privé et public. Un avocat sérieux possède ainsi une parfaite maîtrise du Code de la construction et de l’habitat.
QUAND FAIRE APPEL A UN AVOCAT SPÉCIALISTE DU DROIT IMMOBILIER ?
Le recours à un avocat immobilier est indiqué dans le cadre de partage d’un héritage, en cas de litige. Pour éviter un recours à la justice, il est possible de faire appel à lui pour jouer le rôle de médiateur.
Les particuliers font appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils sur la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier. Ses compétences sont sollicitées pour la rédaction des actes relatifs à ces opérations.
Il est aussi conseillé de contacter un tel avocat pour la création d’une société civile immobilière.
Un avocat en droit immobilier peut intervenir s’il y a des mésententes entre les occupants d’un immeuble en copropriété. Il aide les différentes parties à trouver une solution adaptée en évitant autant que possible de saisir le tribunal.
Un avocat spécialiste en droit immobilier est aussi sollicité s’il y a une mésentente concernant l’exécution ou la non-exécution des termes d’un contrat de location. On peut le contacter pour régler des problèmes de recouvrement de loyers impayés, pour une expulsion, pour la révision ou le renouvellement des baux de location.
Vous pouvez engager un avocat en droit immobilier pour les démarches juridiques et administratives si des vices ou des défauts cachés sont constatés par un propriétaire sur une construction neuve ou une rénovation récemment.
Les professionnels font appel à un avocat en droit immobilier dans le cadre d’une promotion immobilière, par exemple. Ses services sont sollicités si un contrat entre le promoteur et l’entreprise de construction n’est pas exécuté selon les termes du document. Les conseils d’un avocat en droit immobilier s’avèrent utiles si le promoteur constate des irrégularités dans la conception d’un architecte.
LES HONORAIRES MOYENS D’UN AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER
Aucune réglementation ne fixe les honoraires d’un avocat en droit immobilier. Ils dépendent ainsi de sa réputation, de son expérience, de sa spécialisation et de la complexité de l’affaire. Les honoraires tiennent compte de la situation financière du client, du temps que l’avocat consacrera au traitement de son dossier.
Les formules d’honoraires
Il est possible de connaître les honoraires d’un avocat en droit immobilier lors de la première rencontre. Notez que cette première consultation est aussi facturée. Par la suite, le client devra choisir la formule qui correspond à ses attentes.
Il est envisageable de choisir une formule forfaitaire. Le coût du traitement du dossier est fixé dès le départ. Toute augmentation doit être validée par le client. Cette formule s’applique surtout dans le cadre de la rédaction des contrats immobiliers ou d’actes notariés portant sur la création d’une société civile immobilière.
Les honoraires calculés au temps passé sur le dossier sont une autre option. Cette formule est basée sur un coût horaire prédéfini. Le tarif est fixé en fonction de la complexité du dossier et du temps requis au traitement du dossier.
Dans certains cas, l’abonnement à un avocat en droit immobilier est nécessaire.
Il est possible de choisir la formule au résultat, en fonction des objectifs à atteindre et des résultats espérés de l’avocat.
À propos de la convention d’honoraires
Une convention d’honoraires est établie entre le client et son avocat en droit immobilier, pour fixer les conditions de rémunération. Obligatoire, elle doit mentionner toutes les modalités de calcul des honoraires et des frais annexes. En outre, elle doit contenir des informations sur la mission de l’avocat, la formule de rémunération, le détail des honoraires, les frais de fonctionnement.
Où trouver son avocat en droit immobilier ? Sur le Net, des plateformes juridiques sont consultables pour trouver un avocat spécialisé en droit immobilier. Pour faciliter les échanges et limiter les frais de déplacement, il est conseillé de solliciter les services d’un avocat près de chez vous. Vous pouvez consulter un avocat à titre gratuit auprès d’une Maison de la justice et du droit, pour des conseils sur un projet immobilier.