Décret

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Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 […]
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