Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et ce qu’il faut préparer

Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et sur les conséquences de la séparation ? Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé « divorce à l’amiable », est alors la voie la plus simple et en général la plus rapide. Depuis 2017, il se fait le plus souvent sans passer devant le juge. Voici comment il se déroule, étape par étape.

Le principe : un accord sur tout, signé avec deux avocats

Le divorce par consentement mutuel repose sur une convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les deux époux (articles 229-1 et suivants du Code civil). Cette convention règle toutes les conséquences du divorce.

Deux points sont essentiels :

• Chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat commun n’est pas possible dans cette procédure. Chaque avocat conseille et protège les intérêts de son client.
• L’accord doit être complet. Si vous êtes d’accord pour divorcer mais pas sur la garde des enfants, le partage des biens ou une prestation compensatoire, il faudra soit poursuivre la discussion, soit envisager un divorce devant le juge.

Ce que contient la convention

La convention de divorce doit notamment prévoir :

• l’identité des époux et de leurs enfants, et le nom des avocats ;
• la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire ;
• le partage des biens (on parle de liquidation du régime matrimonial) ;
• le montant et les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire, ou le fait qu’il n’y en a pas ;
• l’usage du nom de l’autre époux après le divorce, le sort du logement familial, etc.

Si vous possédez un bien immobilier (maison, appartement, terrain), le partage doit passer par un acte établi par un notaire, qui sera annexé à la convention. Il faut donc prévoir cette étape dès le départ, car elle prend du temps.

Pour en savoir plus sur les autres formes de divorce, consultez notre page divorce.

Les étapes, dans l’ordre

1. Premier rendez-vous avec votre avocat. Il fait le point sur votre situation familiale, vos revenus, vos biens et vos souhaits. Il vous explique vos droits, notamment en matière de prestation compensatoire.
2. Échanges entre les deux avocats. Chaque avocat discute avec son client puis avec l’avocat de l’autre époux pour mettre au point les termes de l’accord.
3. Information des enfants mineurs. Chaque enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par un juge. S’il demande à l’être, le divorce ne peut plus se faire sans juge.
4. Envoi du projet de convention. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Délai de réflexion de 15 jours. La convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. Une signature anticipée rendrait la convention nulle.
6. Signature. Les deux époux et les deux avocats signent ensemble la convention, en principe au cours d’un même rendez-vous.
7. Dépôt chez le notaire. La convention est transmise à un notaire, qui vérifie qu’elle respecte les conditions de forme et le délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes. C’est ce dépôt qui rend le divorce effectif et lui donne la même force qu’un jugement.
8. Mention sur les actes d’état civil. Une fois le dépôt fait, le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.

Combien de temps faut-il compter ?

Il n’y a pas de durée fixe. Tout dépend de la rapidité avec laquelle les époux trouvent un accord et réunissent les documents. Quand tout est prêt et qu’il n’y a pas de bien immobilier à partager, le divorce peut aboutir en quelques semaines à quelques mois. La présence d’un bien immobilier ou de points à négocier allonge souvent les délais.

Ce qu’il faut préparer

Pour gagner du temps, réunissez dès le premier rendez-vous :

Documents	Pourquoi
Livret de famille, actes de naissance et acte de mariage	Identité des époux et des enfants
Contrat de mariage, s’il existe	Connaître le régime matrimonial
Derniers avis d’imposition, bulletins de salaire	Évaluer les revenus et la pension alimentaire
Titres de propriété, relevés de comptes et d’épargne, prêts en cours	Préparer le partage des biens et des dettes
Justificatifs des charges (loyer, frais des enfants)	Fixer la contribution de chacun

Quand ce divorce n’est pas possible

Le divorce par consentement mutuel sans juge est exclu dans deux cas :

• un enfant mineur demande à être entendu par le juge ;
• l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.).

Dans ces situations, les époux peuvent toutefois divorcer d’un commun accord devant le juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes

Faut-il aller au tribunal ?
Non, dans la grande majorité des cas. Le divorce devient effectif avec le dépôt de la convention chez le notaire, sans audience devant le juge, sauf dans les deux cas cités plus haut.

Peut-on changer d’avis après avoir signé ?
Le délai de réflexion de 15 jours existe justement pour permettre à chacun de réfléchir avant de signer. Une fois la convention signée et déposée, elle s’applique. Certains points, comme la pension alimentaire des enfants, pourront toutefois être modifiés plus tard si la situation change.

Combien coûte une consultation ?
La première consultation au cabinet est de 90 €. Les honoraires de la procédure font l’objet d’une convention d’honoraires signée avant le début du dossier.

Vous envisagez un divorce à l’amiable ?

Maître Nicolas Lacomme accompagne les époux dans leur divorce par consentement mutuel à Dax et à Soorts-Hossegor. Appelez le 05 58 74 89 95 ou prenez rendez-vous. Pensez à apporter votre livret de famille, votre contrat de mariage s’il existe et vos derniers avis d’imposition.