En bref
- Chaque parent contribue selon ses ressources et les besoins de l’enfant ; la table de référence du ministère n’est qu’indicative.
- La pension peut être révisée en cas de changement important, mais il ne faut jamais arrêter de payer de soi-même.
- En cas d’impayé : ARIPA (CAF ou MSA), paiement direct, saisies ou plainte pour abandon de famille après deux mois.
Après une séparation, chaque parent reste tenu de participer aux frais de ses enfants. Le plus souvent, cela prend la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Comment son montant est-il fixé ? Peut-on le changer ? Et que faire lorsqu’elle n’est pas payée ? Voici les réponses essentielles.
Le principe : chacun contribue selon ses moyens
Le Code civil parle de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 371-2). Chaque parent y participe à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne dépend pas du fait d’avoir été marié ou non. Elle ne s’arrête pas non plus automatiquement à la majorité : un enfant majeur qui poursuit ses études ou qui n’est pas encore autonome financièrement peut continuer à en bénéficier.
Comment le montant est-il fixé ?
Plusieurs voies existent :
| Situation | Qui fixe la pension ? |
|---|---|
| Divorce par consentement mutuel | Les parents, dans la convention de divorce |
| Accord entre parents, mariés ou non | Les parents, avec la possibilité de faire homologuer l’accord par le juge ou, dans certains cas, de lui faire donner force exécutoire par la CAF |
| Désaccord | Le juge aux affaires familiales |
Pour fixer le montant, le juge examine :
- les revenus de chaque parent (salaires, revenus fonciers, allocations, etc.) ;
- leurs charges (logement, crédits, autres enfants à charge) ;
- les besoins de l’enfant (âge, scolarité, santé, activités) ;
- le mode de résidence : la pension est en général plus faible, voire inexistante, en cas de résidence alternée, selon l’écart de revenus entre les parents.
Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Elle donne un ordre de grandeur utile, mais le juge n’est pas tenu de l’appliquer : il tient compte de la situation réelle de chaque famille.
La décision prévoit généralement une indexation annuelle : le montant évolue chaque année selon un indice des prix. C’est au parent qui paie de calculer et d’appliquer cette revalorisation.
Le versement par la CAF ou la MSA
Depuis quelques années, la pension peut être versée par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, via l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Le parent débiteur paie l’organisme, qui reverse la somme à l’autre parent. Cette intermédiation financière est désormais prévue en principe pour les nouvelles décisions, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge. Elle permet de réagir vite en cas de retard.
Comment réviser la pension ?
Une pension n’est jamais fixée pour toujours. Chaque parent peut demander sa modification en cas de changement important dans la situation : perte d’emploi, baisse ou hausse notable de revenus, naissance d’un autre enfant, changement de résidence de l’enfant, nouveaux besoins liés aux études, etc.
- Chercher un accord avec l’autre parent, puis le faire homologuer par le juge pour qu’il soit opposable.
- À défaut, saisir le juge aux affaires familiales en justifiant du changement de situation.
- Continuer à payer le montant en vigueur tant qu’une nouvelle décision n’est pas rendue.
Ce dernier point est essentiel : même en cas de perte d’emploi, il ne faut jamais réduire ou arrêter de soi-même le paiement. Les sommes restent dues, et le parent qui ne paie pas s’expose à des poursuites.
Pour en savoir plus, consultez notre page droit de la famille.
Que faire en cas d’impayé ?
Si la pension n’est pas payée, plusieurs moyens existent pour la récupérer :
- L’ARIPA (CAF ou MSA) peut engager le recouvrement pour votre compte. Selon votre situation, vous pouvez aussi percevoir l’allocation de soutien familial en attendant.
- La procédure de paiement direct : un commissaire de justice demande à l’employeur, à la banque ou à tout tiers qui doit de l’argent au parent débiteur de vous verser directement la pension.
- La saisie sur salaire ou d’autres saisies pour les sommes plus anciennes.
- La plainte pénale pour abandon de famille, lorsque la pension n’a pas été payée pendant plus de deux mois (article 227-3 du Code pénal).
Pour agir, vous devez disposer d’un titre exécutoire : un jugement, une convention homologuée, une convention de divorce déposée chez le notaire, ou un titre délivré par la CAF.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint a perdu son emploi, peut-il arrêter de payer ?
Non, pas de lui-même. Il doit demander une révision au juge. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, le montant fixé reste dû.
Jusqu’à quand peut-on réclamer des pensions impayées ?
Les arriérés ne se réclament pas indéfiniment : un délai de prescription s’applique à chaque échéance. Mieux vaut donc agir rapidement dès les premiers impayés.
Combien coûte une consultation ?
La première consultation au cabinet est de 90 €.
Besoin d’aide pour une pension alimentaire ?
Maître Nicolas Lacomme accompagne les parents pour fixer, réviser ou recouvrer une pension alimentaire, à Dax et à Soorts-Hossegor. Appelez le 05 58 74 89 95 ou prenez rendez-vous. Pensez à apporter la décision ou la convention qui fixe la pension, vos derniers avis d’imposition et le décompte des sommes impayées.
