Possibilité de partager le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée

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Expertise d’un avocat spécialiste en Divorce et droit de la famille

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge effective et permanente.

Le SFT est versé aux magistrats, militaires, fonctionnaires civils de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels, à l’exclusion des vacataires (et taux horaires), et vient en complément des allocations familiales.

Il est versé aux personnes citées ci-dessus qui ont au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.

Sont considérés comme étant à charge :

  • les enfants jusqu’à 16 ans (fin de l’obligation scolaire)
  • les enfants âgés de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au moins est fonctionnaire ou agent public, chaque bénéficiaire est en droit de demander que le SFT qui lui est dû soit calculé :

– soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

– soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifie, à compter du 12 novembre 2020, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour mettre en œuvre le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents ; un partage qui s’inspire de celui des allocations familiales.

Jusqu’à la loi du 6 août 2019, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le supplément familial de traitement revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant.

Aujourd’hui, le partage est possible mais reste facultatif et n’est mis en place qu’en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci sur la désignation d’un bénéficiaire unique.

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