Comment contester un divorce par consentement mutuel

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Expertise d’un avocat expert dans le droit de la famille et du divorce à Dax

  1. Les deux avocats appartiennent à la même structure et vous n’avez pas accepté ce conflit d’intérêts, précision faite que la structure d’exercice de chaque avocat doit figurer dans la convention de divorce.

Plus largement, si les avocats ayant assisté chacun un des époux ne sont pas indépendants (par exemple, ils travaillent dans le même local même sans être associé, ou l’un est le collaborateur de l’autre), vous devez en être clairement informé et avoir renoncé à soulever un conflit d’intérêts.

En cas de conflit d’intérêts non accepté, la convention pourrait être annulée en justice.

Précision faite qu’il est évidemment conseillé de faire appel à un avocat complètement indépendant pour recevoir le conseil le plus neutre possible et avisé.

Notre Cabinet d’avocat en droit de la famille présente toutes les garanties d’indépendance nécessaires à votre meilleur conseil.

  1. Votre consentement a été vicié.

Vous n’avez pu exprimer un consentement libre et éclairé, vous estimez qu’il y a eu erreur, dol ou violence au sens de l’article 1130 du Code Civil.

L’erreur est un vice du consentement qui consiste, pour le co-contractant à avoir une vision erronée de la réalité. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d’un élément du contrat, et être excusable.

Le dol englobe les manœuvres du contractant pour faire contracter l’autre partie qui n’aurait pas donné son consentement en l’absence des dites manœuvres, mensonge ou dissimulation d’informations.

La violence englobe toutes formes de pression exercée en vue de faire contracter une partie. Il peut s’agir de violences physiques ou morales, exercées sur le co-contractant ou l’un de ses proches.

La violence peut résulter de l’abus d’un état de dépendance (article 1143 du Code civil).

Notre Cabinet d’avocat en droit de la famille s’assure de votre plein consentement aux dispositions de la convention de divorce.

  1. La convention révèle un désavantage manifeste entre les parties

La validité de la convention s’apprécie au regard de son économie générale, englobant tout ce qui en fait l’objet, soit, à l’occasion d’un divorce, l’intégralité des rapports patrimoniaux des époux, mais aussi leur volonté de parvenir à une rupture amiable et rapide du mariage.

Notre Cabinet d’avocat en droit de la famille s’assure de l’équilibre de la convention de divorce et de son adéquation à vos besoins personnels et professionnels.

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