Du consentement mutuel à la faute, en passant par l’acceptation de la rupture conjugale, il existe diverses façons de divorcer. L’un des époux peut ouvrir la procédure ou le couple peut l’entamer conjointement. Les démarches à suivre dépendent de la procédure de divorce initiée. Voici les essentiels à connaître.
Choisir un avocat pour la représentation
Quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux, chacun d’eux doit engager un avocat pour le représenter avant d’entamer les démarches. Certains avocats en droit de la famille sont spécialisés dans les divorces.
Les démarches pour un divorce par consentement mutuel
Un divorce par consentement mutuel peut se faire avec l’intervention d’un juge ou non.
- Divorce par consentement mutuel contractuel
Dans ce cas, la procédure se fait sans juge. Les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent pour établir une convention de divorce. Ce document a valeur de contrat. Il fixe toutes les modalités du divorce, comme la garde des enfants si le couple en a, la pension alimentaire, la conservation du domicile, le partage des biens et la prestation compensatoire.
Ce document est rédigé par les deux avocats. Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer. Passé ce délai, il est signé par toutes les parties, puis transmis à un notaire. Une fois déposée chez le notaire, cette convention de divorce ne pourra plus être modifiée. Ce dernier s’assure que les exigences de forme et de procédures ont bien été respectées. Le divorce est alors enregistré et le mariage est dissous.
Bon à savoir : cette procédure de divorce ne s’applique pas si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas, il faut recourir à une procédure de divorce mutuel judiciaire.
- Divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans cette procédure, les avocats des deux époux rédigent une requête commune. Elle sera déposée avec un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention qui notifie la totalité des conséquences de la séparation. La liquidation du régime matrimonial est un document établi par un notaire après avoir évalué et recensé les biens communs du couple. Il faut savoir que dans cette démarche, quasiment tous les arrangements sont possibles. Toutefois, les termes du divorce doivent préserver les intérêts des enfants et ne léser aucun des époux.
Une fois la demande déposée, les époux sont convoqués par un juge aux affaires familiales. En présence de leurs avocats, le juge entend chacun des époux pour garantir qu’ils sont bien d’accord sur les termes de la convention de divorce. Si les deux partis sont d’accord, le juge approuve la convention et prononce le divorce immédiatement.
Les démarches pour un divorce conflictuel
Dans les procédures de divorce pour faute, sur acceptation du principe de la rupture de mariage ou pour altération définitive du lien conjugal, une phase de conciliation est obligatoire. En pratique, un époux assigne l’autre à une audience de conciliation une fois que la demande de divorce est déposée. Cette démarche consiste à essayer de mettre les époux d’accord sur le principe du divorce et les conséquences, pour que la procédure se déroule avec le moins de conflits possible. La suite des procédures est différente en fonction des cas :
- Divorce pour faute
L’époux qui dépose la demande de divorce est tenu de produire des attestations écrites de la faute par des amis ou des parents. Notez que les enfants ne peuvent pas témoigner. De son côté, le conjoint attaqué peut mentionner le comportement de l’autre pour excuser ces erreurs ou obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge peut prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés. Si la faute n’est pas suffisamment grave ou en l’absence de preuve, le juge peut refuser de prononcer le divorce.
- Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure est destinée aux couples qui se mettent en accord sur le principe de la séparation, mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences. Comme dans toute autre procédure de divorce, les époux peuvent conclure une convention qui porte sur les aspects de la séparation, avec l’aide de leurs avocats. L’acceptation peut intervenir dès la phase de conciliation. Si ce cas se présente, les époux devront déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation. Dans ce type de procédure, le juge ne tranchera que sur les désaccords qui perdurent.
- Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal
Cette procédure s’applique aux époux qui souhaitent divorcer, même si le demandeur n’a rien à reprocher à l’autre et vice-versa. La demande de divorce peut être lancée même si l’autre partie refuse la requête. En général, ce principe s’applique aux époux qui ne partagent plus de vie commune depuis au moins un an. Le délai est décompté à rebours à partir de la date de l’assignation. L’époux qui est victime de la procédure peut riposter en déposant une demande de divorce pour faute. Si la requête est rejetée, mais que les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce pour altération du lien conjugal.