Avocat en droit immobilier : son rôle, quand le consulter, combien ça coûte

Avocat en droit immobilier : son rôle, quand le consulter, combien ça coûte - Maître Nicolas Lacomme, avocat à Dax

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Le droit immobilier, c’est quoi ?

Le droit immobilier regroupe toutes les règles qui s’appliquent aux biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux. Il couvre l’achat et la vente, la location, la copropriété, la construction, le voisinage, mais aussi le sort d’un bien dans une succession ou un divorce.

Avocat ou notaire : qui fait quoi ?

  • Le notaire rédige et authentifie les actes : vente d’un bien, donation, partage de succession. Il est un officier public, impartial entre les parties.
  • L’avocat conseille une partie et défend ses intérêts : il négocie, analyse un contrat avant signature et, en cas de litige, la représente devant le tribunal.

Les deux se complètent. Par exemple, dans une succession bloquée, le notaire prépare le partage, et l’avocat défend l’héritier qui conteste.

Dans quelles situations consulter un avocat en droit immobilier ?

  • Achat ou vente. Relecture d’un compromis, condition suspensive non réalisée, vendeur qui refuse de signer, vice caché découvert après l’achat (l’acheteur a 2 ans à compter de la découverte pour agir).
  • Location. Loyers impayés, congé donné par le propriétaire, dépôt de garantie non restitué, logement en mauvais état.
  • Copropriété. Contester une décision d’assemblée générale (dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal), charges impayées, travaux.
  • Construction et travaux. Malfaçons couvertes par la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) ou la garantie décennale (10 ans).
  • Voisinage. Bruit, plantations, empiètement, servitudes.
  • Succession et indivision. Bien hérité que les héritiers ne parviennent pas à vendre ou à partager.
  • Ventes aux enchères. Pour enchérir au tribunal, l’avocat est obligatoire.

L’avocat est-il obligatoire ?

Pas toujours. Pour un litige de location d’habitation, porté devant le juge des contentieux de la protection, l’avocat n’est pas obligatoire, quel que soit le montant. Devant le tribunal judiciaire, il est en principe obligatoire au-delà de 10 000 €. Il l’est aussi pour contester une décision d’assemblée générale de copropriété, et pour enchérir lors d’une vente aux enchères. Même quand il n’est pas obligatoire, un avocat évite les erreurs de procédure et de délai, qui font perdre des dossiers pourtant solides.

Combien coûtent les honoraires ?

Les honoraires d’avocat sont libres. Ils dépendent de la complexité du dossier et du temps passé. Une convention d’honoraires écrite fixe dès le départ le mode de calcul :

  • au forfait, fréquent pour un conseil ou la rédaction d’un acte ;
  • au temps passé, sur la base d’un taux horaire ;
  • avec un éventuel honoraire de résultat, qui ne peut être qu’un complément : un honoraire fixé uniquement sur le résultat obtenu est interdit.

Votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, peut prendre en charge une partie des frais : vérifiez votre contrat.

Un avocat en droit immobilier à Dax et Hossegor

Maître Nicolas Lacomme conseille et défend propriétaires, locataires, acheteurs, vendeurs et copropriétaires du sud des Landes. Consultation au cabinet : 90 €.

Pour aller plus loin : loyers impayés, vices cachés, copropriété et bail commercial sont détaillés sur la page avocat en droit immobilier à Dax. Pour acheter un bien au tribunal, voir le guide ventes aux enchères immobilières à Dax.