Procédure de divorce : une nouvelle réforme

Depuis le 1er janvier, le divorce a connu une nouvelle réforme. Les procédures de divorce vont donc être chamboulées vers le sens de la simplification. Clairement, ces changements touchent le divorce contentieux mais ne concernent pas la procédure amiable. C’est seulement la procédure de divorce contentieuse qui est concernée.

On parle d’une procédure plus rapide et plus simplifiée.

Un autre grand bouleversement

En France, on parle de plus de 250 000 personnes qui optent pour la rupture de la vie commune par une demande de divorce. Rappelons que cette procédure a déjà connu un grand chamboulement le 1er janvier 2017. En effet, pour un divorce amiable, il n’était plus nécessaire de passer devant le juge. 

Il n’était donc plus nécessaire de comparaître en audience pour divorcer par consentement mutuel. Cependant, chaque partie doit être conseillée par son propre avocat. Recourir aux services d’un avocat personnel à chaque époux pour le divorce par consentement mutuel est donc obligatoire. Les services proposés par Maître LACOMME Nicolas prennent en compte le divorce en France.

La nouvelle réforme concernant le divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. En effet, si le type de divorce est autre qu’à l’amiable, c’est-à-dire, sans un commun accord, alors des changements entrent en vigueur. On parle d’une modernisation de la justice allant dans le sens d’une procédure simple et rapide. La durée de la procédure pour divorcer a donc été raccourcie.

Une loi qui va dans le sens de la simplification

Notons que les réformes qui ont été appliquées depuis le 1er janvier 2021 font suite à un travail fait sur des décennies. Les réformes dont nous parlons viennent de la loi du 23 mars 2019 qui entre en vigueur. On parle de réformes attendues et surtout nécessaires face à cette situation de cohabitation forcée.

Ce que l’on attend réellement de cette réforme, c’est une simplification de toutes les démarches légales, mais surtout une diminution conséquente en termes de durée. Que ce soit le délai de la mise en place des démarches ou encore le délai d’attente pour que le juge prononce le divorce.

Les détails de ces réformes

Les réformes intervenues sont cependant complexes. Un avocat est seul apte à expliquer les tenants de la requête en divorce et sera votre meilleur allié pour demander le divorce surtout lors procédure contentieuse. 

Pour ce qui concerne les réformes, les grandes lignes suivantes doivent être retenues.

Divorce contentieux : en une seule partie

La réforme prévoit de lancer une procédure de divorce en une seule partie. 

Clairement, lors d’un divorce contentieux, les deux parties obligatoires n’auront plus lieu, à savoir :

  • La requête suivie de l’audience de conciliation

  • L’assignation en divorce

Clairement, l’époux demandeur devra toujours engager un avocat. C’est donc votre avocat qui rédigera l’assignation en divorce initiale. Cela peut aussi être une requête conjointe dans le cas de l’acceptation du principe de divorce par les deux conjoints.

Aucune audience de conciliation

Avant, il était obligatoire d’assister à l’audience de conciliation. Cette démarche imposait de se rendre au cabinet du juge aux affaires familiales qui allait fixer les mesures provisoires par la suite. Depuis le 1er janvier 2021, cette démarche a été abolie.

Bien entendu, il y a toujours une mesure de remplacement qui est l’audience d’orientation des mesures provisoires. Sauf qu’avec cette mesure, les conjoints ne sont plus absolument obligés d’assister à l’audience. Vous pouvez donc être exempté de cette démarche sauf si le juge aux affaires familiales fait la demande expresse d’entendre les époux.

Le délai de séparation

Avant le 1er janvier 2021, le délai de séparation de 2 ans était nécessaire pour une demande de divorce pour altération du lien conjugal. Le motif étant le fait de ne plus vivre ensemble depuis 2 années. Notons que ce motif était le seul valable si le divorce pour faute n’était pas envisageable. Rappelons que le divorce pour faute requiert souvent des preuves parfois difficiles à obtenir.

Il en était de même si l’un des époux ne voulait pas divorcer. Il était impossible de passer par le divorce à l’amiable ou par l’acceptation de l’accord sur le principe de la rupture. Dans les deux cas, il était indispensable d’attendre 2 ans avant d’engager une procédure de divorce.

Désormais, cette attente de 2 ans est diminuée à seulement 1 an.

Bien plus, ce délai sera apprécié au moment où le juge prononce le divorce.

Auparavant l’assignation en divorce ne pouvait intervenir avant l’expiration d’un délai de deux ans de séparation. La réforme va donc dans le sens d’une accélération du divorce non accepté par l’autre.

Les changements au niveau des avocats

Il faut savoir que ces réformes ne concernent pas que vous et votre manière d’appréhender le divorce. Les procédures ont changé pour demander le divorce en Justice. Les habitudes des avocats vont également devoir changer. Une mise à jour qui sera un indicateur important lors du choix de votre professionnel en droit.

La formulation de vos demandes doit être une priorité et sera adaptée aux nouvelles démarches obligatoires. Pour vos demandes, Notre cabinet d’avocat s’occupe de solliciter une date d’audience en adressant un projet au greffe. C’est une fois cette date obtenue que l’assignation en divorce sera signifiée à votre conjoint.

Dans tous les cas, le code de procédure civile opte pour la tendance de la simplification du divorce. Notre cabinet d’avocat vous accompagne tout au long des démarches pour que cette étape soit véritablement plus simple. En outre, il est fortement conseillé de miser sur la médiation et le dialogue. Ces dernières vont grandement pacifier les situations conflictuelles entre les époux. Notre cabinet vous conseille également les meilleures solutions pour trouver un terrain d’entente si c’est votre souhait.

Des services spécialisés en divorce à votre service

Avec cette réforme salutaire, la dissolution du mariage a été grandement simplifiée. Notre cabinet d’avocat s’occupera de toutes les démarches si vous voulez entamer une procédure de divorce. 

Il ne faut aucunement oublier que malgré cette simplification des démarches pour se défaire du contrat de mariage, de nombreux points doivent être traités. Sans parler du fait que solliciter les services d’un avocat est obligatoire et particulièrement utile s’agissant d’un divorce contentieux. Ces points concernent les éventuels dommages et intérêts, la prestation compensatoire, la pension alimentaire ainsi que les intérêts de la famille en général.

Le Cabinet Lacomme Avocat s’occupera de chaque démarche pour que tout se passe dans le bon ordre. Surtout pour que cette étape ne soit pas plus pesante qu’elle ne l’est déjà.

Si vous avez besoin d’un avocat pour procéder aux démarches du divorce dans les Landes, vous pouvez demander rendez-vous dans l’un des cabinets d’avocat se trouvant à Hossegor ou à Dax en nous appelant au numéro 05 58 74 89 95. Le formulaire de contact sur la page de contact est également à votre disposition. Sinon, vous pouvez très bien contacter le cabinet via l’adresse email : lacomme-avocat@orange.fr.

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