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Comment choisir un bon avocat en droit de la famille

À un moment de sa vie, on peut avoir besoin des services d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Vous pouvez solliciter son assistance pour une demande de divorce ou de pension alimentaire, un recours en cas de violences conjugales… Il peut aussi intervenir si vous intentez une action pour recherche de paternité ou […]

enchère publiques sur surenchere St paul les Dax

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SURENCHERE ST-PAUL-LES-DAX

D’un ensemble immobilier composé de 10 studios d’environ 18 m² chacun, actuellement à l’abandon et impropres à leur usage, situés à ST-PAUL LES DAX (40990), 280 rue de Pouillon, édifiés sur une parcelle de terrain cadastrée Section BI n° 1195 d’une contenance de 6 a 77 ca. MISE A PRIX : 146.300 € L’ADJUDICATION AURA […]

6 février 2021
By Lacomme
Divorce
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Procédure de divorce : une nouvelle réforme

Depuis le 1er janvier, le divorce a connu une nouvelle réforme. Les procédures de divorce vont donc être chamboulées vers le sens de la simplification. Clairement, ces changements touchent le divorce contentieux mais ne concernent pas la procédure amiable. C’est seulement la procédure de divorce contentieuse qui est concernée. On parle d’une procédure plus rapide […]

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES d’une Maison d’habitation sise à PORT-DE-LANNE

Enchères pour bien immobilier à PORT-DE-LANNE dans les Landes près de Dax Maison d’habitation sise à PORT-DE-LANNE (40300) dans les Landes près de Dax, 581 route départementale 817, élevée de plain-pied, hors d’eau et hors d’air, inachevée, comprenant un séjour avec cuisine ouverte, quatre chambres, une salle d’eau, W.C., garage attenant et terrasses, terrain autour, […]

6 décembre 2020
By Lacomme
Divorce
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Comment contester un divorce par consentement mutuel

Expertise d’un avocat expert dans le droit de la famille et du divorce à Dax Les deux avocats appartiennent à la même structure et vous n’avez pas accepté ce conflit d’intérêts, précision faite que la structure d’exercice de chaque avocat doit figurer dans la convention de divorce. Plus largement, si les avocats ayant assisté chacun […]

3 décembre 2020
By Lacomme
Réseaux sociaux
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Production d’un message « Facebook » : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l’atteinte […]

28 novembre 2020
By Lacomme
Divorce
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Possibilité de partager le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée

Expertise d’un avocat spécialiste en Divorce et droit de la famille Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge effective et permanente. Le SFT est versé aux magistrats, militaires, fonctionnaires civils de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels, à l’exclusion des […]

Le compte privé Facebook : mode de preuve licite en matière de licenciement (sous certaines conditions)

Affaire d’un avocat en droit du travail Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) – Cour de cassation – Chambre sociale Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit […]

Ouverture de notre cabinet secondaire à Hossegor

Le cabinet d’avocat de Dax est suppléé d’un cabinet d’avocat à Hossegor Nous avons le plaisir de vous informer qu’à partir de l’année 2021, en plus du cabinet d’avocat situé à Dax nous pourrons vous accueillir dans notre cabinet d’avocat secondaire, toujours dans les Landes, à Hossegor, ZA Pédebert, 399 Avenue des Forgerons (derrière Hurricane […]

23 novembre 2020
By Lacomme
Décret
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Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 […]

Author: Lacomme