Mis à jour le 16 octobre 2026. Le droit immobilier, c’est quoi ? Le droit immobilier regroupe toutes les règles qui s’appliquent aux biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux. Il couvre l’achat et la vente, la location, la copropriété, la construction, le voisinage, mais aussi le sort d’un bien dans une succession ou […]
Du consentement mutuel à la faute, en passant par l’acceptation de la rupture conjugale, il existe diverses façons de divorcer. L’un des époux peut ouvrir la procédure ou le couple peut l’entamer conjointement. Les démarches à suivre dépendent de la procédure de divorce initiée. Voici les essentiels à connaître. Choisir un avocat pour la représentation […]
À un moment de sa vie, on peut avoir besoin des services d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Vous pouvez solliciter son assistance pour une demande de divorce ou de pension alimentaire, un recours en cas de violences conjugales… Il peut aussi intervenir si vous intentez une action pour recherche de paternité ou […]
Depuis le 1er janvier, le divorce a connu une nouvelle réforme. Les procédures de divorce vont donc être chamboulées vers le sens de la simplification. Clairement, ces changements touchent le divorce contentieux mais ne concernent pas la procédure amiable. C’est seulement la procédure de divorce contentieuse qui est concernée. On parle d’une procédure plus rapide […]
Expertise d’un avocat expert dans le droit de la famille et du divorce à Dax Les deux avocats appartiennent à la même structure et vous n’avez pas accepté ce conflit d’intérêts, précision faite que la structure d’exercice de chaque avocat doit figurer dans la convention de divorce. Plus largement, si les avocats ayant assisté chacun […]
Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l’atteinte […]
Mis à jour le 16 octobre 2026. En bref Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ? Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de salaire versé aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) qui ont au moins un enfant à charge. Il s’ajoute aux allocations familiales versées par la CAF. Son montant comprend […]
Affaire d’un avocat en droit du travail Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) – Cour de cassation – Chambre sociale Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit […]
Mise à jour : le cabinet d’Hossegor a déménagé. Il vous reçoit désormais au 796 avenue des Rémouleurs, ZA Pédebert, 40150 Soorts-Hossegor. Le cabinet d’avocat de Dax est suppléé d’un cabinet d’avocat à Hossegor Nous avons le plaisir de vous informer qu’à partir de l’année 2021, en plus du cabinet d’avocat situé à Dax nous […]
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 […]










